Conditions Générales d'Utilisation et de Vente

JOKKO Services · Ouakam, Dakar, Sénégal

Version en vigueur au 1er janvier 2025

Voir aussi : Politique de Confidentialité →

⚠️ Avertissement important : JOKKO Services est une plateforme de mise en relation uniquement. Elle n'est pas prestataire de services et n'intervient à aucun moment dans l'exécution des prestations. En utilisant la plateforme, vous reconnaissez avoir pris connaissance de l'ensemble des présentes conditions.

I. Conditions Générales d'Utilisation (CGU)

Article 1 — Objet et champ d'application

Les présentes Conditions Générales d'Utilisation (ci-après « CGU ») régissent l'accès et l'utilisation de la plateforme JOKKO Services (ci-après « la Plateforme »), accessible à l'adresse www.jokkoservices.sn et par toute application mobile associée.

Toute inscription ou utilisation de la Plateforme vaut acceptation pleine et entière des présentes CGU. L'Utilisateur qui n'accepte pas ces conditions ne doit pas utiliser la Plateforme.

Article 2 — Définitions

  • JOKKO Services : la société exploitant la plateforme de mise en relation, dont le siège social est à Ouakam, Dakar, Sénégal.
  • Utilisateur : toute personne physique majeure accédant à la Plateforme, qu'il soit Particulier ou Prestataire.
  • Particulier : toute personne recherchant un service sur la Plateforme.
  • Prestataire : tout professionnel proposant ses services via la Plateforme.
  • Fiche prestataire : le profil public d'un Prestataire visible par les Particuliers.
  • KYC (Know Your Customer) : procédure de vérification d'identité imposée aux Particuliers avant d'accéder aux coordonnées d'un Prestataire.

Article 3 — Accès à la plateforme et inscription

L'accès à la Plateforme est réservé aux personnes majeures (18 ans et plus) résidant au Sénégal. L'inscription est gratuite et nécessite la fourniture d'un numéro de téléphone valide.

L'Utilisateur s'engage à fournir des informations exactes, complètes et à jour. Tout compte créé avec de fausses informations pourra être suspendu sans préavis.

L'Utilisateur est seul responsable de la confidentialité de ses identifiants de connexion.

Article 4 — Rôle de JOKKO Services : simple intermédiaire

JOKKO Services agit exclusivement en qualité de plateforme de mise en relation entre des Particuliers et des Prestataires indépendants. JOKKO Services :

  • N'est pas employeur des Prestataires référencés sur la Plateforme ;
  • Ne sélectionne pas, ne forme pas et ne dirige pas les Prestataires dans l'exécution de leurs missions ;
  • N'est pas partie au contrat de prestation conclu entre le Particulier et le Prestataire ;
  • Ne garantit pas la disponibilité, la ponctualité ou la qualité des services proposés par les Prestataires ;
  • Ne certifie pas les qualifications, diplômes ou habilitations professionnelles des Prestataires, à l'exception de la vérification d'identité.

Article 5 — Limitation de responsabilité de JOKKO Services

Dans toute la mesure permise par la législation sénégalaise applicable, notamment le Code des Obligations Civiles et Commerciales (COCC), JOKKO Services décline toute responsabilité pour :

  • 🔴 La mauvaise exécution ou l'inexécution d'une prestation par un Prestataire référencé ;
  • 🔴 Les dommages matériels causés par un Prestataire (casse, détérioration, dégradation de biens) ;
  • 🔴 Les dommages corporels ou préjudices physiques subis à l'occasion d'une prestation ;
  • 🔴 Les vols, escroqueries ou actes frauduleux commis par un Prestataire ou un Utilisateur ;
  • 🔴 Tout litige financier entre un Particulier et un Prestataire concernant le prix ou le paiement d'une prestation ;
  • 🔴 L'absence du Prestataire ou son annulation sans préavis ;
  • 🔴 Tout préjudice résultant d'un contact établi via la Plateforme, une fois les coordonnées transmises ;
  • 🔴 Les conséquences d'une interruption technique ou d'une indisponibilité momentanée de la Plateforme.

L'Utilisateur reconnaît et accepte que tout engagement pris avec un Prestataire l'est sous sa seule et entière responsabilité. JOKKO Services recommande vivement de vérifier les références, de convenir d'un devis écrit et de ne jamais effectuer de paiement intégral avant l'exécution complète de la prestation.

Article 6 — Obligations des Utilisateurs (Particuliers)

  • Utiliser la Plateforme conformément à son objet, sans détournement ni usage abusif ;
  • Ne pas harceler, menacer ou insulter un Prestataire via la Plateforme ;
  • Fournir des informations exactes lors de la vérification d'identité (KYC) ;
  • Ne pas tenter d'obtenir des coordonnées de Prestataires sans passer par le mécanisme de la Plateforme ;
  • Signaler tout comportement frauduleux ou problématique à JOKKO Services.

Article 7 — Obligations des Prestataires

  • Exercer leur activité dans le respect des lois et règlements sénégalais en vigueur ;
  • Disposer de toutes les autorisations, licences ou qualifications requises pour exercer leur métier ;
  • Fournir des informations exactes sur leur profil (spécialité, tarifs, zones d'intervention) ;
  • Honorer les engagements pris avec les Particuliers ;
  • Ne pas solliciter directement des Particuliers en dehors de la Plateforme à des fins de contournement ;
  • Souscrire toute assurance professionnelle jugée nécessaire pour leur activité.

Tout manquement grave à ces obligations pourra entraîner la suspension immédiate du compte sans indemnité.

Article 8 — Suspension et résiliation de compte

JOKKO Services se réserve le droit de suspendre ou supprimer, sans préavis ni indemnité, tout compte en cas de :

  • Violation des présentes CGU ;
  • Signalement de comportement frauduleux, abusif ou dangereux ;
  • Fourniture de fausses informations lors de l'inscription ou du KYC ;
  • Utilisation de la Plateforme à des fins illicites.

Article 9 — Propriété intellectuelle

L'ensemble des éléments de la Plateforme (logo, textes, images, interface, code source) est la propriété exclusive de JOKKO Services et est protégé par les lois sénégalaises relatives à la propriété intellectuelle. Toute reproduction, même partielle, est strictement interdite sans autorisation écrite préalable.

Article 10 — Modification des CGU

JOKKO Services se réserve le droit de modifier les présentes CGU à tout moment. Les Utilisateurs seront informés de toute modification significative par notification sur la Plateforme. La poursuite de l'utilisation de la Plateforme après notification vaut acceptation des nouvelles conditions.

II. Conditions Générales de Vente (CGV)

Article 11 — Services payants

JOKKO Services propose les services payants suivants :

  • Révélation de coordonnées : accès au numéro WhatsApp d'un Prestataire ayant autorisé son partage, moyennant un paiement unique de 200 FCFA par Prestataire. Ce paiement est définitif — une fois le numéro révélé, il reste accessible sans frais supplémentaires pour ce Prestataire.
  • Abonnement Prestataire : l'inscription et l'utilisation de la Plateforme pour les Prestataires sont gratuites pendant la période de lancement (durée communiquée sur la Plateforme). À l'issue de cette période, des frais d'abonnement pourront être introduits avec un préavis minimum de 30 jours.

Article 12 — Modalités de paiement

Les paiements sont acceptés via les moyens suivants, dans le respect de la réglementation de la BCEAO :

  • Wave
  • Orange Money
  • Free Money
  • Tout autre moyen de paiement électronique agréé ultérieurement

Article 13 — Politique de remboursement

Conformément à la nature numérique et immédiate des services fournis, aucun remboursement ne sera accordé une fois la prestation numérique exécutée, notamment :

  • Une fois le numéro de contact d'un Prestataire révélé à un Particulier ;
  • Une fois la période d'abonnement entamée.

Cette disposition est conforme à la Loi n° 2008-08 du 25 janvier 2008 sur les transactions électroniques au Sénégal.

Article 14 — Tarification et modification des prix

JOKKO Services se réserve le droit de modifier ses tarifs à tout moment, avec un préavis de 15 jours pour les services ponctuels et de 30 jours pour les abonnements. Les transactions déjà effectuées avant la modification restent acquises aux anciens tarifs.

Article 15 — Litiges commerciaux

Tout litige relatif à une transaction effectuée sur la Plateforme devra, avant toute action judiciaire, faire l'objet d'une tentative de résolution amiable par voie de réclamation adressée à JOKKO Services à l'adresse : contact@jokkoservices.sn. JOKKO Services s'engage à répondre dans un délai de 15 jours ouvrables.

III. Protection des données personnelles

Article 16 — Collecte et traitement des données

Conformément à la Loi n° 2008-12 du 25 janvier 2008 portant sur la protection des données à caractère personnel et aux décisions de la Commission des Données Personnelles (CDP) du Sénégal, JOKKO Services collecte et traite les données suivantes :

  • Données d'identification : nom, prénom, numéro de téléphone ;
  • Données de vérification d'identité (KYC) : photo de la carte nationale d'identité, selfie ;
  • Données de navigation et d'utilisation de la Plateforme ;
  • Données de paiement (références de transaction, sans stockage des données bancaires complètes).

Article 17 — Finalités du traitement

Les données collectées sont utilisées exclusivement aux fins suivantes :

  • Gestion des comptes Utilisateurs ;
  • Vérification d'identité et prévention de la fraude ;
  • Mise en relation entre Particuliers et Prestataires ;
  • Traitement des paiements ;
  • Amélioration des services de la Plateforme.

Les données ne sont jamais vendues à des tiers et ne sont communiquées qu'aux partenaires techniques strictement nécessaires à l'exploitation de la Plateforme.

Article 18 — Droits des Utilisateurs

Conformément à la Loi n° 2008-12, tout Utilisateur dispose des droits suivants sur ses données personnelles :

  • Droit d'accès : obtenir communication des données le concernant ;
  • Droit de rectification : demander la correction de données inexactes ;
  • Droit d'opposition : s'opposer à l'utilisation de ses données à des fins de prospection ;
  • Droit à l'effacement : demander la suppression de son compte et de ses données.

Pour exercer ces droits, contacter : contact@jokkoservices.sn

Article 19 — Conservation des données

Les données sont conservées pour la durée strictement nécessaire à leur finalité :

  • Données de compte : jusqu'à la suppression du compte + 1 an ;
  • Données KYC (CNI, selfie) : 1 an après la dernière activité sur la Plateforme ;
  • Données de transaction : 5 ans conformément aux obligations comptables sénégalaises.

IV. Droit applicable et juridiction compétente

Article 20 — Droit applicable

Les présentes CGU/CGV sont régies et interprétées conformément au droit sénégalais, notamment :

  • Code des Obligations Civiles et Commerciales (COCC) du Sénégal ;
  • Loi n° 2008-08 du 25 janvier 2008 sur les transactions électroniques ;
  • Loi n° 2008-12 du 25 janvier 2008 sur la protection des données personnelles ;
  • Les règlements de l'UEMOA relatifs aux services de paiement électronique ;
  • Toute autre législation sénégalaise applicable.

Article 21 — Juridiction compétente

Tout litige relatif à l'interprétation ou à l'exécution des présentes CGU/CGV, qui n'aurait pu être résolu à l'amiable dans un délai de 30 jours, sera soumis à la compétence exclusive des Tribunaux de Dakar, Sénégal.

Article 22 — Divisibilité

Si l'une quelconque des clauses des présentes CGU/CGV était déclarée nulle ou inapplicable par une juridiction compétente, les autres clauses resteraient pleinement en vigueur.

📋 Note : Ce document a été rédigé en conformité avec la législation sénégalaise en vigueur. Il est recommandé de le faire réviser par un juriste ou un avocat avant la mise en production définitive de la plateforme.